CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES de

INFORMATIQUE CHEZ VOUS.COM ( ICV.COM)

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par ICV.COM. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ICV.COM et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de ICV.COM.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à ICV.COM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de ICV.COM.

ICV.COM entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, ICV.COM se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

 

2. OBJET

ICV.COM est UNE ASSOCIATION LOI 1901 ayant pour but de faciliter la mise en œuvre des outils informatiques, multimédias et numériques dans les milieux ruraux et urbains par : La sensibilisation et la formation  à ces nouveaux outils – l’étude de projet et son accompagnement nécessaire  – une aide et un soutien technique au quotidien. Dans le cadre de sa mission, l’association peut être amenée à fournir des prestations de conseil, de dépannage, d’installation de matériels et de logiciels et du matériel selon les besoins définis par les utilisateurs. L’association s’adresse indifféremment à des particuliers, des associations et des petites et moyennes entreprises.

 

3. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toutes prestations de services demandées à ICV.COM font l’objet d’un devis accepté par le client. (Formation, installation de logiciels, dépannage matériel, conseils en équipement, étude de projet etc…). Toute commande de matériels passée auprès de ICV.COM fait l’objet d’un devis accepté  et devient  ferme et définitive pour le client dès réception par ICV.COM d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

Lors d’intervention de diagnostic par ICV.COM et que le client refuse le devis de la dite intervention. ICV.COM peut facturer le temps de diagnostic si il en juge la nécessité.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue produit du fournisseur ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de ICV.COM.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 7 jours, jours fériés inclus, pour se rétracter. L’annulation de la commande se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception

 

4. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif ICV.COM en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis à la date de réception de la commande.

 

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible de la façon suivante :

Commande de matériel : Un acompte de 30% est demandé à la commande et le solde est exigible à la livraison du matériel

Prestations de services à domicile : Le montant de la prestation est dû dès la fin des travaux. Il correspond au devis accepté par le client. Une facture acquittée est envoyée au client par ICV.COM. Cette procédure concerne tous les travaux exécutés sur site.

Formation : le montant de la formation est dû à la fin du module. Si une formation contient plusieurs modules, un acompte équivalent à la valeur du module exécuté sera demandé en cours de formation.

Travaux avec retour en atelier : le paiement est dû à la restitution du travail exécuté sur présentation de la facture.

Développement de logiciels : Compte tenu de la particularité de ces travaux, un plan de financement sera mis au point avec le client. A la livraison définitive du logiciel, le solde des travaux est exigible.

Les factures sont payables par chèque, virement .

5.2 Retard de paiement

En cas de non paiement à l’échéance, ICV.COM exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demi  le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et  d’autre part, à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 11 (clause de réserve de propriété).

 

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison des produits est effectuée par ICV.COM ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à ICV.COM pour l’enlèvement des produits. A défaut d’enlèvement dans le délai de 3 jours, ICV.COM se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par ICV.COM sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de ICV.COM .En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, ICV.COM pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.

En conséquence, dès sortie de ICV.COM, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

6.4 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par ICV.COM au client.

6.5 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés  doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à ICV.COM par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, ICV.COM  pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.

Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

ICV.COM se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

 

7. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de ICV.COM qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :

- le numéro du bon de livraison ou de la facture,  la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande,  l’état du produit et le numéro de série du produit,

Le client devra joindre aux produits retournés :

- un numéro de retour accordé par le service assistance ICV.COM

- la photocopie du bon de livraison à défaut de la facture.

Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;

- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par ICV.COM.

Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.

Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de ICV.COM.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros

Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

 

8. CONDITIONS DE GARANTIE

ICV.COM rappelle qu’en  sa qualité d’assembleur, les pièces bénéficient de la garantie du fournisseur :

(Cette  garantie est communiquée à tout client qui en fait la demande).

 Garantie légale : les règles relatives à la garantie des vices cachés sont fixées par les articles 1641 à 1648 (1er alinéa) du code civil.

ICV.COM ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

 

9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, ICV.COM est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas ICV.COM ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté ICV.COM.

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droits.

En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

ICV.COM se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ICV.COM conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ICV.COM pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ICV.COM pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par ICV.COM

L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont ICV.COM revendique la propriété.

A défaut, ICV.COM aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

 

12. LANGUE ET MATÉRIEL

Le matériel vendu par RITME INFORMATIQUE, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de ICV.COM de ce fait.

 

13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Tours.